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Article 15 Loi 6 juillet 1989 et durée de préavis : ce qui change selon votre situation
Vous venez de décrocher un nouveau poste dans une autre ville, et votre propriétaire vous annonce que vous devez respecter trois mois de préavis. Vous pensiez pouvoir partir en un mois. Qui a raison ?

Spécificité de la garantie dégât des eaux dans le contrat habitation
Un robinet laissé ouvert ne relève pas systématiquement de la garantie dégâts des eaux, contrairement à une fuite soudaine sur canalisation. Les dommages causés par l’infiltration lente ou par négligence figurent souvent dans la liste des exclusions, malgré l’apparente simplicité …

Vente parcelle de terrain avec mobil home Vendée : quelles autorisations et quelles taxes prévoir ?
Vendre une parcelle de terrain avec un mobil-home en Vendée suppose de croiser deux réglementations distinctes : celle de l’urbanisme, qui encadre l’installation de la résidence mobile de loisirs, et celle de la fiscalité, qui détermine les taxes dues par …

Budget nécessaire pour réaliser une fondation
1,5 million d’euros : ce chiffre, loin d’être anodin, trace la frontière entre une fondation reconnue d’utilité publique et les autres formes plus accessibles. À côté, la fondation d’entreprise fait figure de petit poucet, avec un ticket d’entrée souvent sous …